Nos tarifs
Emoluments
Les émoluments font l’objet d’un tarif réglementé/fixé par le décret du 8 mars 1978 modifié par quatre fois.
Ces tarifs (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020.
Honoraires
Les honoraires sont dus pour les prestations ne figurant dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016.
Ils sont librement convenus entre le client et le notaire préalablement à l’accomplissement de la prestation demandée (signature d’une convention d’honoraires)